Décret n° 84-556 du 15 mai 1984 instituant des commissions nationales et régionales de Planification et définissant la méthodologie et le calendrier de leurs travaux relatifs à l'élaboration du VII Plan de développement économique et social
Article premier
Il est institué des commissions nationales et régionales permanentes de Planification chargées d'effectuer les travaux préliminaires d'élaboration du VIIe Plan.
Leur nombre et leurs rôles sont définis à l'annexe I du présent décret.
Art 2