Décret n° 87-809 du 22 juin 1987 portant institution d'une commission administrative paritaire ad hoc pour l'avancement d'inspecteurs généraux d'Etat
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962, relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, notamment en son article 24, il est institué une commission administrative ad hoc chargée de proposer les inscriptions, au tableau d'