Décret n° 89-927 du 8 août 1989 fixant les modalités de transfert des titres cédés par l'État du Sénégal dans le cadre de la privatisation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les dispositions de l'article 15 paragraphe 2 de la loi n° 87- 23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises prévoient que les modalités de transfert des actions cédées par l'Etat seront fixées par décret.
Par ce moyen, l'Étal en