Loi n° 2012-24 du 27 décembre 2012 complétant la loi n° 2004-08 du 6 janvier 2004, modifiant l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article premier de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation autorise la mise en vente de tout ou partie des participations de l'Etat dans les sociétés à participation publique majoritaire figurant sur la liste annexée à ladite loi.
Cette même loi