Décret n° 92-1281 du 22 septembre 1992 modifiant le décret 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de procédure civile
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 relative à la Cour de Cassation;
Vu le Code des Obligations civiles et commerciales;
Vu le Code de la Famille;
Vu le Code général des I