Loi organique n° 98-39 du 22 avril 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 30 mars 1998, à la majorité absolue des membres la composant:
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la présente loi organique;
Le Président de la R&eac