Décret n° 99-688 du 16 juillet 1999 modifiant l'article 2 du décret n° 96-1118 du 27 décembre 1996 instituant le Conseil national de Développement des Collectivités locales
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu La Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Va le Code des Collectivités locales;
Vu le décret n° 96-1118 du 27 décembre 1996 instituant le Conseil national de Développement des Collectivités locales ;
Vu le dé