Décret n° 98-1028 du 4 décembre 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le décret n 98-601 du 3 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n 98-602 du 3 juillet 1998 portant nomination du Ministre d'Etat Ministre des Services et