Journal officiel n° 3494 du 23 Décembre 1961
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DU CONSEIL
Arrété n° 17223 du 4 décembre 1961 nommant M. Henri Charvet, commissaire permanent du Gouvernement auprès de la cour suprême
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n° 61-17