Journal officiel n° 4157 du 10 avril 1971
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 71-33 du 15 mars 1971 complétant la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales
Loi n° 71-34 du 15 mars 1971 portant modification du Code des douanes
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCI