Loi n° 71-33 du 15 mars 1971 complétant la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
L'article premier de la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé: