Journal officiel n° 4597 du 19 Novembre 1977
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Décret n° 77-962 du 2 novembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 1er du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d