SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 94-57 du 26 juin 1994 abrogeant et remplaçant l'article L 511 du Code de la Santé publique  Loi organique n° 94-60 du 9 août 1994 complétant la loi organique n° 92- 25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation