Journal officiel n° 6849 du 12 mai 2015
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
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Loi n° 2012-10 du 02 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition et de pré