Journal officiel n° 7352 du 29 Aout 2020
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE ARRETES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté ministériel n° 11769 du 15 juillet 2020 portant agrément des statuts d’une société civile professionnelle de notaires
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT
Ar