Journal officiel n° 7746 du 06 juillet 2024
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n° 2024-692 du 06 mars 2024 abrogeant et remplaçant le décret n° 2020- 2393 du 30 décembre 2020 portant création du Comité interministériel de Lutte contre l'Émig