Loi n° 2016-28 du 19 août 2016 modifiant la loi n° 98 - 12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé
EXPOSE DES MOTIFS
La volonté des autorités publiques de renforcer la santé et de rapprocher les structures de santé des populations a conduit à l'érection de certains centres de santé en établissements publics de santé de niveau 1. Cette option avait aussi pour objectif de