Loi n° 2021-18 du 19 janvier 2021 modifiant la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 11 janvier 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
L'intitulé de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de