Décret n° 99-158 du 4 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-1289 du 17 novembre 1993 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de, la Commission supérieure de la Protection civile
RAPPORT DE PRÉSENTATION
A la suite du Conseil interministériel du 15 avril 1992 sur « la Protection civile et l'Organisation des Secours en cas de Catastrophe », le Gouvernement a mis en place des structures de concertation et de coordination des politiques en matière de prévention et de gestion