Modifié par : - Loi n° 2006-16 du 30 Juin 2006 - Loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat - Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 Sommaire  Livre premier  : Des contrats de l’administration (Articles 1 à 140)   Titre preliminaire&nb