Loi n° 71-19 du 03 février 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile (C. A. F. A. C.) signée à Addis-Abeba, le 17 janvier 1969
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC),