Loi n° 75-32 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Organisation commune de lutte antiacridienne et de lutte commune de lutte antiaviaire (OCLALAV), signé à Dakar le 5 janvier 1973, et l'échange de lettres modifiant ou complétant les articles 1er, 9, 12 et 13 dudit accord

المرجع : L 1975/32 تاريخ النشر :