Loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 75- 51 du 3 avril 1975 portant création d'un Conseil sénégalais des Chargeurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
La mise en application par le Sénégal des résolutions de la conférence ministérielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les transports maritimes a nécessité l'élaboration d'un certain nombre de décrets dont les implicatio