Loi n° 83-61 du 3 juin 1983 modifiant certaines dispositions du Code de l'Administration communale
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les ressources des communes provenaient, pour une part importante, de la ristourne que leur concédait l'Etat sur :
- la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties;
- la taxe sur le revenu net des propriétés bâties et non b&ac