Ordonnance n° 60-24 M. T. P. du 10 octobre 1960 fixant le régime juridique et fiscal de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 39 et 43;
Vu la loi sénégalaise n° 60-046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ;
Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, de