Ordonnance n° 60-25 M. J. du 10 octobre 1960 portant modification du chapitre V du titre IV du livre II du Code d'instruction criminelle
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal ;
Vu la loi n° 60-046 A.L.S. du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, pour une durée de trois mois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ;
Le Conseil des Ministres