Ordonnance n° 60-26 M.J. du 10 octobre 1960 relative au Sceau de l'État
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu l'article premier de la Constitution de la République du Sénégal;
Vu la loi n° 60-046 du 7 septembre 1960 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance pour une durée de 3 mois des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ;
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