Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre IV : Exercice du contrôle et garanties du contribuable

Référence : Code CGI 2025/ L 4 /T 1/ CH 4 Publié le :
Section I Dispositions applicables aux interventions sur place Sous-section 1  Avis de vérification et charte du contribuable Article 586 I.    (Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015) Avant l’engagement d’une des vérifications prévues aux articles 579, 582 et 583, l’Administrat