Annexe n° 2 à l'Arrêté ministériel n° 16070 /MTDSOPRI/DGTSS/DPS/ DIPM du 03 novembre 2016 : règlement intérieur institution de prevoyance maladie inter entreprises peche thoniere
Article premier
Etablissement de règlement intérieur
En application des dispositions de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance sociale, du décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de Prévoyance Maladie d'