Arrêté interministériel n° 019.346 du 30 mai 2023 fixant les modalités de désignation des représentants de la société civile et de l'opposition au sein du Comité d'Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ)
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE MINISTRE DU PÉTROLE ET DES ENERGIES,
VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 déc