Arrêté interministériel n° 10164 M.F.P.T. du 5 juin 1962 déterminant le tableau de concordance prévu par l'article 12 du décret n° 62-076 M.F.P.T. du 27 février 1962 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des services du travail et de la sécurité sociale
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution:
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du personnel militaire et du personnel c