Arrêté interministériel n° 4447 M.F.-M.C. du 5 avril 1961 fixant les règles d'application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel d'impôts et taxes
LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 16 juin 1933 portant réglementation du service des douanes et les textes modificatifs subséquents;
Vu la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou part