Décision n° 6539 M.E.F.-D.G.D.-D.R.D.-B.D.R.E.P. du 06 juillet 1981 octroyant aux Établissements Guieysse « Biscuiterie de Médina » des taux de ristourne forfaitaire, en application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Article premier
Les Établissements Guieysse Biscuiterie de Médina, sont autorisés à bénéficier des dispositions de l'arrêté interministériel n° 4447 M.F.-M.C.I. du 5 avril 1981 fixant les conditions d'application de la loi n° 61-29 du 10 mars 1961.
Art 2
Le