Arrêté ministériel n° 003400 du 21 février 2022 fixant l'organisation des opérations et le fonctionnement des Commissions administratives de la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020- 2393 du 30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1 e