Arrêté ministériel n° 022840 du 02 août 2022 portant institution et fonctionnement de la commission de réception des candidatures pour l'élection des Hauts conseillers du 04 septembre 2022
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-2100 du 1er