Arrêté ministériel n° 022841 du 02 août 2022 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser pour l'élection des Hauts conseillers du 04 septembre 2022
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-2100 du 1 er