Arrêté ministériel n° 12100 M.INT.-D.T.C.L. du 24 octobre 1974 relatif aux élections du 17 novembre 1974 aux conseils municipaux et aux conseils ruraux dans la Région du Sine-Saloum et concernant la couleur et les cases des cartes électorales
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972;
Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales et non contraires aux dispositions du code de l'a