Arrêté ministériel n° 1395 MEF du 11 mars 2002 modifiant et complétant l'arrêté n° 2434 du 18 février 2000 portant agrément au Code des Investissements du programme d'extension de la SOCOCIM-INDUSTRIES
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989;
Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un Guichet unique pour l'accomplissement de certaines