Décret n° 88-194 du 18 février 1988 portant application de L'article 20 de la loi n° 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements (délimitation des zones économiques A et 8)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 87- 25 du 18 août 1887 portant Code des Investissements a introduit un régime de faveur pour l'entreprise décentralisée, régime visant à distribuer l'activité économique dans les différentes zones du pays. Ainsi l'article 20 dis