Arrêté ministériel n° 3821 du 17 avril 1972 M.F.A.E.-D.F.E.-I. portant report de crédits disponibles de la gestion 1970-1971 sur la gestion 1971-1972 (dépenses en capital)
Article premier
Les crédits de dépenses en capital de l'année financière 1970-1971 disponibles à la clôture de la gestion sont reportés à la gestion 1971-1972 conformément au tableau ci-dessous.
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