Arrêté ministériel n° 479 du 31 janvier 2003 portant modification des articles 2 et 3 de l'arrêté n°0197 du 15 janvier 1997 portant statut et classification des infrastructures sportives
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES SPORTS,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 84-59 du 23 mai 1984 portant charte du Sport;
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales;
Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux commu