Décret n° 96-1139 du 27 décembre 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de jeunesse et de sport
RAPPORT DE PRESENTATION
En application des articles 5. 34, 35 et 36 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions. aux communes et communautés rurales. Le présent projet de décret fixe les modalités d'exercice des compétences transférées