Arrêté ministériel n° 7657 M.COM.-D.C.EXT. du 28 juin 1986 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 94 M.F.A.E.-D.C.EXT. en date du 11 février 1977 fixant les modalités d'application du décret n° 69-1111 du 11 octobre 1969 portant institution d'une carte d'Importateur- exportateur
Article premier
En application des dispositions du décret n° 69-1111 du 11 octobre 1969 les personnes physiques ou morales désirant obtenir la carte d'importateur- exportateur doivent remplir les conditions ci-après :
1. remplir la fiche de renseignements prévue à cet effet;
2. fournir une a