Arrêté ministériel n° 941 M.F.A.E.-D.D.E. du 1er février 1977 fixant les modalités d'application du décret n° 69-1111 du 11 octobre 1969 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-360 du 6 juin 1963 portant institution d'une carte d'importateur et d'exportateur
Article premier
En application des dispositions, du décret n° 69-1111 du 11 octobre 1969, les personnes physiques et moraies, désirant obtenir la carte d'importateur-exportateur devront :
1° présenter une autorisation d'exercer le commerсе;
2° présenter une attestation de la Direction des Im