Arrêté ministériel n° 7720 du 10 mai 2017 portant création, organisation et fonctionnement de conseils locaux de Pêche artisanale dans la Région de Ziguinchor
TITRE I
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article premier
En application des dispositions des articles 5 à 8 du décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime, il est créé dans la Région de Ziguinchor, les