Code de la Pêche maritime (Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015)
EXPOSE DES MOTIFS
Le cadre législatif existant ne répondant plus aux exigences d’une bonne gestion des ressources halieutiques en vue de garantir leur développement durable, il est devenu nécessaire de le réadapter et de prévoir un cadre d’actions plus approprié afin de permettre aux a