Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'apparition de nouveaux principes, concepts et instruments de gestion et de conservation des ressources halieutiques a conduit à l'adoption de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime.
Plusieurs dispositions de la loi précitée, don