Décret n° 2002-266 du 6 mars 2002 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n°69-179 du 18 février 1969 fixant l'âge limite des candidats aux concours professionnels dans la Fonction publique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes de l'article premier du décret n° 69-179 du 18 février 1969, l'âge limite des candidats aux concours professionnels dans la Fonction publique est fixé à cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours, sans aucune possibilité de prolonga