Décret n° 2004-1152 du 18 août 2004 complétant le décret n° 77- 1012 du 24 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2001-114 du 8 février 2001 vient de modifier le décret n° 77-1012 du 24 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes pour créer, notamment, le corps des techniciens supérieurs des pêches maritimes.