Décret n° 2008-1031 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 2004 - 308 du 8 mars 2004 fixant les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels de l'Administration pénitentiaire et le taux maximum de l'indemnité représentative de logement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2004-308 du 8 mars 2004 fixe les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels de l'Administration pénitentiaire, chefs de famille.
A l'origine, ce texte ne prenait en compte que les trois corps existant à l'Administration péniten